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Crowe Horwath France

Crowe Horwath France is ranked 10th within the international auditing, accounting and advisory networks represented in France. It is made up of independent firms, within a national network comprising of 62 offices, bringing together 90 partners and 790 staff members who share the same vision, methodologies and common values. In 2011, the annual turnover reached 84 million Euros thanks to 4 business lines : audit, accounting, advisory services and risk consulting. Crowe Horwath France is a member of Crowe Horwath International, which is ranked 9th within the global auditing, public accounting and financial advice network.


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Le directeur salarié d’une société qui agit sous le contrôle du dirigeant de droit...
... n’est pas dirigeant de fait

Une société liquidée est représentée par un mandataire ad hoc


PLFSS 2017 : les locations de biens entre particuliers finalement soumises aux cotisations sociales
Les députés ont finalement rétabli l'article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui prévoit de soumettre les activités de location de biens entre particuliers via les plateformes collaboratives au delà d'un seuil de recettes.

Une rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié victime d’un accident du travail
Un salarié victime d’un accident du travail reprend son emploi sans avoir passé de visite médicale de reprise, dans un cas où celle-ci était obligatoire. Quelques mois plus tard, il signe une convention de rupture homologuée par l’administration.

En août 2013, le volume des ventes progresse dans l’hébergement et la restauration
Le volume des ventes progresse par rapport au mois précédent dans l’hébergement et restauration et le commerce et réparation d’automobiles et de motocycles. Il est quasi stable dans le commerce de détail hors automobiles et motocycles et les services aux ménages.

Les conventions et accords collectifs sont en principe conclus pour 5 ans
La loi Travail du 8 août 2016 comporte diverses mesures relatives à la « vie » des conventions et accords collectifs. Son article 16 limite leur durée à 5 ans.

La signature du salarié sur la lettre prolongeant la période d’essai n'est pas suffisante
La Cour de cassation rappelle que la simple signature du salarié sur la lettre l’avisant de la prolongation de la période d’essai n’équivaut pas à son accord pour cette prolongation.

La mise en place de la participation est encouragée, sa date limite de versement aménagée
La participation et l'intéressement vont avoir la même date limite de versement et ouvrir droit à un taux réduit de forfait social au profit de certaines entreprises. La période de calcul de l'effectif d'assujettissement à la participation est par ailleurs revue.

Le salarié inventeur doit être informé du dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle
La loi croissance et activité renforce la transparence entre l'employeur et l'inventeur salarié afin que ce dernier puisse plus facilement faire valoir ses droits.

Performances des OPCVM
Les indices de performances des OPCVM (fonds français commercialisés en France), calculés par EuroPerformance - a SIX Company, évoluent de la façon suivante au 25 juillet.

La consommation des ménages en biens augmente en juin, comme sur l’ensemble du deuxième trimestre
En juin, les dépenses de consommation des ménages en biens continuent d’accélérer. Elles progressent également sur l’ensemble du trimestre, constate l'INSEE (INSEE - Informations Rapides n° 180 - 31 juillet 201).

Les honoraires des agents immobiliers liés aux locations vont être encadrés
La ministre du Logement a dévoilé une partie du projet de décret qui précisera les modalités d'encadrement de la rémunération des agents immobiliers perçue dans le cadre des locations. Elles entreront en vigueur le 15/09/2014, en vue notamment de la rentrée universitaire.

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises adopté par les députés
Les députés ont adopté le projet de loi après y avoir inséré des dispositions visant à sécuriser le recours au portage salarial et la situation des entreprises dont les salariés, après avoir demandé à travailler moins de 24 h par semaine, y renoncent.

Est présumé professionnel le mail transféré d'une messagerie personnelle sur l'ordinateur de travail
Les courriels reçus par le salarié sur sa messagerie professionnelle ou transmis par elle, ainsi que les fichiers enregistrés par l'intéressé sur le disque dur de son ordinateur de travail, sont présumés avoir un caractère professionnel.

Gel ciblé du barème de l'impôt sur le revenu à l'étude pour 2014
Le gouvernement réfléchirait à un prolongement du gel du barème de l'impôt sur le revenu qui épargnerait toutefois les premières tranches.

Malgré une baisse en juin, la consommation des ménages en biens augmente au 2e trimestre
En juin, les dépenses de consommation des ménages en biens diminuent de 0,8 % en volume, après avoir augmenté de 0,7 % en mai. Sur l’ensemble du 2e trimestre, elles progressent de 0,3 % (après - 0,2 % au premier trimestre 2013), constate l'INSEE.

Léger repli des prix de production et d'importation de l'industrie, sur tous les marchés
En juin 2013, les prix de production de l’industrie française pour le marché français se replient légèrement (- 0,3 %), après 2 mois de baisse plus prononcée (- 1,2 % en avril et en mai), constate l'INSEE (Informations Rapides 31 Juillet 2013 - n° 182).

Le salarié victime de violences peut à tout moment prendre acte de la rupture de son contrat


Un GIE à gestion désintéressée, composé de membres sans activité lucrative, est hors champ de la CET


Désaccords sur le projet de réforme du régime de l'autoentrepreneur
L'annonce d'un abaissement des plafonds de chiffre d'affaires pour les activités d'appoint a suscité la colère des fédérations d'autoentrepreneurs. Elles ont demandé la nomination d'un médiateur.

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