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HAF Audit & Conseil

 

HAF Audit & Conseil est un cabinet indépendant d’audit et de conseil. Nous sommes membres du réseau Crowe Horwath International et avons été à l’origine de la fondation en France en 2007 du réseau Crowe Horwath France qui rassemble l’ensemble des cabinets français membres de Crowe Horwath International.

Nous intervenons à la fois pour des entreprises françaises et pour des groupes internationaux. Notre engagement de longue date au sein du réseau Crowe Horwath International nous permet d'intervenir efficacement dans le cadre de missions transnationales où nous participons à la sécurisation des flux d'information financière à destination ou en provenance de l'étranger.

La réputation du réseau Crowe Horwath en général, et celle d’HAF Audit & Conseil en particulier, repose sur des règles de qualité et de déontologie qui ont été mises en place à l’échelon international comme à l’échelon national. Ces règles sont conformes aux standards internationaux les plus élevés et notamment aux règles du « Forum of firms » qui rassemble les principaux acteurs de l’audit au plan mondial.

 

Nous veillons à maintenir un esprit entrepreneurial et un esprit de service dans l'ensemble de nos missions. Nos solutions sont toujours personnalisées. Nous accompagnons les entreprises autant dans le cadre de leurs opérations exceptionnelles avec nos lignes de service de Corporate Finance (évaluation, transaction services) que dans leurs opérations courantes avec nos lignes de service de commissariat aux comptes, d'accompagnement du contrôle interne et d'accompagnement comptable et fiscal.

 

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Actualités

Des aides financières à la prévention des accidents du travail dans les TPE-PME
L'assurance maladie propose jusqu'en juillet 2017 un bouquet de 12 aides financières destinées aux entreprises de moins de 50 salariés, pour prévenir les accidents du travail et maladies professionnelles dans divers secteurs d'activité.

PLFR 2016 : la définition fiscale des titres de participation serait modifiée
La qualification de titre de participation serait refusée lorsque la société mère ne détient pas au moins 5% des droits de vote de sa filiale. Elle serait en revanche accordée à certains titres de sociétés établies dans un ETNC.

Loi Travail : les décrets sur la durée du travail sont publiés
Deux décrets d’application de la loi Travail, datés du 18 novembre 2016, recodifient la partie réglementaire du Code du travail relative à la durée du travail selon une nouvelle architecture. De nouvelles mesures sont également prévues.

Le barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est publié
La loi Macron du 6 août 2015 prévoit la possibilité pour le juge prud'homal de prendre en compte un référentiel indicatif lui permettant de déterminer le montant des dommages et intérêts à accorder au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce référentiel est publié.

Titres détenus dans un cadre professionnel : des exonérations d’ISF plus encadrées
Les exonérations de titres détenus dans un cadre professionnel (exonération totale lorsqu’ils sont qualifiés de biens professionnels ou partielle lorsqu'ils appartiennent aux salariés et mandataires sociaux) seraient précisées afin de lutter contre l’optimisation abusive.

TVA : opérations intracommunautaires
Cours euro contre devises pour l’évaluation des opérations de décembre 2016.

Agirc et Arrco : salaires de référence et cotisation GMP sont fixés pour 2017
Les conseils d'administration de l'Arrco et de l'Agirc ont fixé, pour chaque régime, la valeur du point au 1er novembre 2016, le salaire de référence pour 2017, et s’agissant de l’Agirc, le montant de la cotisation GMP pour 2017.

Recours pour excès de pouvoir : qualité pour agir
Une association ayant un ressort national n’a pas qualité pour demander l’annulation d’une décision administrative ayant un champ d’application territorial sauf si cette dernière soulève, par ses implications, des questions qui excèdent les circonstances locales.

Le plafond de sécurité sociale 2017 devrait être fixé à 3 269 € par mois
Selon les renseignements qui nous ont été communiqués par la DSS, le plafond de sécurité sociale 2017 sera fixé à 3 269 € par mois et 180 € par jour.

Frais de repas : celui qui travaille habituellement sur un chantier n’est pas en déplacement
Les indemnités de repas versées à des salariés travaillant sur le chantier d'une entreprise cliente et tenus d'établir leur logement à proximité sont assujetties à cotisations de sécurité sociale.

Propagande électorale par une association : conséquences
La diffusion par une association d’un appel en faveur d’une liste électorale constitue un don prohibé si elle est valorisable. Lorsque son coût est modique, sa réintégration dans le compte de campagne n’entraîne pas le rejet de ce dernier.

Comment gérer la 5e semaine de congés payés ?
A l’approche des fêtes de fin d’année, il apparaît utile de faire le point sur les modalités de fixation de la 5e semaine de congés payés, celle-ci étant souvent donnée à cette période.

Le contenu du projet de loi de finances rectificative pour 2016 est dévoilé
Mise en conformité constitutionnelle de la contribution de 3% sur les revenus distribués et du régime mère-fille, renforcement des outils de contrôle fiscal et mise en place du compte PME innovation sont les principales mesures fiscales du projet.

Cession d’un fonds de commerce : l’obligation de publication dans un journal habilité est rétablie
L’obligation de publier la vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie pour les opérations intervenant à compter du 16 novembre 2016.

Le repreneur ne peut pas exiger du salarié transféré qu'il renonce aux avantages du cédant
En cas de transfert d'entreprise, il est interdit de subordonner l’accès aux avantages collectifs de l’entreprise d’accueil à la renonciation du salarié transféré à ses droits issus des usages ou engagements unilatéraux ou accords en vigueur dans l’entreprise d’origine au jour du transfert.

Certains documents n’ont plus obligatoirement à être affichés ou transmis à l’administration
Dans certains cas, l’obligation d’affichage est remplacée par une obligation d’information des salariés par tout moyen et celle de transmettre des documents à l’inspection du travail devient une obligation de les tenir à sa disposition.

En l'absence de risque de dégradation, le refus d'utilisation de locaux communaux n'est pas justifié
Une commune peut refuser de mettre à disposition une salle communale pour des motifs tirés de l’administration des propriétés communales. Si aucun risque de dégradation n'est établi, elle ne peut pas opposer un refus à une association.

Pas de requalification en salariat si l’avocat en libéral peut développer sa clientèle personnelle
L'avocat en collaboration libérale ne peut pas revendiquer la qualité de salarié dès lors qu’il a le temps de se constituer et de développer sa propre clientèle.

Télérecours devient obligatoire devant les juridictions administratives
A compter de 2017, Télérecours devient obligatoire devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs pour les avocats, les personnes publiques, et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.

Les députés ont voté le PLFSS pour 2017 en première lecture
Voté en première lecture le 2 novembre 2016 par l'Assemblée nationale, le projet de loi s'est enrichi par rapport au texte initial du fait de l'adoption de nombreux amendements, dont certains présentés par le Gouvernement lui-même. L'examen du projet de loi en séance publique au Sénat est programmé du 15 au 22 novembre 2016.


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