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HAF Audit & Conseil

 

HAF Audit & Conseil est un cabinet indépendant d’audit et de conseil. Nous sommes membres du réseau Crowe Horwath International et avons été à l’origine de la fondation en France en 2007 du réseau Crowe Horwath France qui rassemble l’ensemble des cabinets français membres de Crowe Horwath International.

Nous intervenons à la fois pour des entreprises françaises et pour des groupes internationaux. Notre engagement de longue date au sein du réseau Crowe Horwath International nous permet d'intervenir efficacement dans le cadre de missions transnationales où nous participons à la sécurisation des flux d'information financière à destination ou en provenance de l'étranger.

La réputation du réseau Crowe Horwath en général, et celle d’HAF Audit & Conseil en particulier, repose sur des règles de qualité et de déontologie qui ont été mises en place à l’échelon international comme à l’échelon national. Ces règles sont conformes aux standards internationaux les plus élevés et notamment aux règles du « Forum of firms » qui rassemble les principaux acteurs de l’audit au plan mondial.

 

Nous veillons à maintenir un esprit entrepreneurial et un esprit de service dans l'ensemble de nos missions. Nos solutions sont toujours personnalisées. Nous accompagnons les entreprises autant dans le cadre de leurs opérations exceptionnelles avec nos lignes de service de Corporate Finance (évaluation, transaction services) que dans leurs opérations courantes avec nos lignes de service de commissariat aux comptes, d'accompagnement du contrôle interne et d'accompagnement comptable et fiscal.

 

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Actualités

Absence de confusion de patrimoines entre vendeur et acquéreur d'un fonds de commerce
Une vente de fonds de commerce pour un prix qui n'est pas disproportionné par rapport au chiffre d'affaires à venir du fonds et qui est payable pour partie en plusieurs mensualités ne crée pas une relation financière anormale entre le vendeur et l'acquéreur.

Les seuls organes dirigeants de la SAS sont ceux prévus par les statuts
Les statuts d'une société par actions simplifiée issue de la transformation d'une société anonyme ne mentionnent pas de conseil d'administration. Les membres du conseil en poste avant la transformation n'ont donc pas conservé leur qualité d'administrateur.

Licenciement pour inaptitude après accident du travail : quel régime pour l'indemnité compensatrice de préavis ?
La Cour de cassation juge que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié licencié en raison de son inaptitude faisant suite à un accident du travail est assujettie à cotisations.

Divorce sans juge : le tarif du notaire fixé à 42 €
Le dépôt chez le notaire de la convention de divorce par consentement mutuel déjudiciarisée donne lieu à la perception d'un émolument fixé à 42 €,

Passage à la DSN : des assouplissements pour certains employeurs
Pour tenir compte des difficultés pratiques rencontrées par certains employeurs à démarrer en DSN dans son format le plus complet (phase 3) dès la paie de janvier des tolérances sont admises pour ceux déclarant actuellement en phase 2 et ceux n’ayant pas encore basculé dans le dispositif.

Révision du loyer d'un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile
Le locataire peut demander au juge la révision du loyer d’un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile si le loyer obtenu par le jeu de la clause – et non celui effectivement versé – excède de plus de 25 % le loyer précédemment fixé hors indexation ou le loyer du bail renouvelé.

Plus-values exonérées en fonction de la valeur des éléments cédés : appréciation du délai de 5 ans
En cas de cession d'une branche complète d'activité, le délai de cinq ans requis pour bénéficier du régime d'exonération en fonction de la valeur des éléments cédés court à compter de la date de création ou d'acquisition de la branche cédée.

Pas de revalorisation du barème des saisies et cessions des salaires en 2017
Du fait des règles de revalorisation du barème des saisies et cessions des rémunérations, le barème applicable en 2017 est le même que celui de 2016.

Contrat de sécurisation professionnelle : le salarié peut être informé en amont du motif de la rupture
Assouplissant sa jurisprudence, la Cour de cassation admet que, lorsque le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur peut lui avoir communiqué le motif économique de la rupture de son contrat de travail « en amont », dans le courrier lui proposant un emploi en application de son obligation préalable de reclassement.

Des indemnités forfaitaires versées sans justificatif peuvent être des remboursements de frais
Des primes de panier compensant un surcoût de repas et une indemnité de transport indemnisant les frais de déplacement domicile-lieu de travail peuvent constituer des remboursements de frais, exclus du calcul de l’indemnité de maintien de salaire en cas de maladie et de l’indemnité de congés payés.

Motifs personnels de licenciement : jurisprudence récente
Le licenciement pour motif personnel emporte des conséquences différentes selon la qualification retenue : faute lourde, faute grave ou simple cause réelle et sérieuse. La matière génère une jurisprudence abondante au sein de laquelle nous avons sélectionné quelques décisions parmi les plus récentes.

Licenciement nul : comment se calcule - en principe - l'indemnité du salarié réintégré
La Cour de cassation réaffirme que, en principe, le salarié dont le licenciement est nul et dont le juge ordonne la réintégration peut prétendre à une indemnité égale aux salaires perdus entre son éviction et sa réintégration ... moins les revenus de remplacement perçus pendant cette période.

Pour évaluer des titres non cotés, une décote « homme-clé » peut être appliquée
Les risques liés à la forte dépendance d'une société non cotée à l'égard d'un de ses cadres justifie une décote de la valeur vénale de ses titres.

Dans quel cas le greffier peut refuser d'inscrire au RCS une modification des statuts d'une société
L'inscription au RCS de la réduction de capital d'une SARL ou d'une société par actions non motivée par des pertes est refusée si la demande d'inscription est présentée avant l'expiration du délai d'opposition des créanciers. Cette position du CCRCS nous paraît critiquable.

La hausse des taux du versement de transport en Ile-de-France sera effective le 1er avril 2017
Le syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) a relevé les taux du versement de transport applicables en Ile-de-France dans les limites fixées par la loi. Ces nouveaux taux s'appliqueront à compter du 1er avril 2017.

La résiliation du bail commercial par l’un des colocataires ne libère pas l’autre
Sauf clause contraire, la résiliation du bail commercial par un locataire ne suffit pas à mettre fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus de payer le loyer.

Dates de paiement des cotisations à l’Urssaf : une réforme moins brutale que prévu
Les cotisants qui en 2016 versaient leurs cotisations le 25 du mois peuvent les verser jusqu’au 20 du mois à compter de 2017. Pour les cotisants en grand décalage de paie, le calendrier les ramenant vers le droit commun ne devrait pas entrer en vigueur avant 2018.

Nul besoin de mettre à jour le préambule des statuts à déposer au RCS après une cession de parts
Le préambule des statuts d'une société rappelant l'identité des premiers associés ne fait pas partie des clauses statutaires dont la mise à jour doit être publiée au RCS à la suite d'une cession de parts.

Les factures papier pourront bientôt être conservées sous forme numérisée
A compter d'avril 2017 au plus tard, les factures établies ou reçues sur support papier pourront être numérisées en vue de leur conservation ou archivage.

Contrôle Urssaf : les documents nécessaires doivent être produits au moment du contrôle
Le cotisant qui n’a pas produit les éléments nécessaires lors des opérations de contrôle ne peut pas obtenir du juge, sur le fondement de ces éléments, la nullité du redressement opéré par l’Urssaf.


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