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HAF Audit & Conseil

 

HAF Audit & Conseil est un cabinet indépendant d’audit et de conseil. Nous sommes membres du réseau Crowe Horwath International et avons été à l’origine de la fondation en France en 2007 du réseau Crowe Horwath France qui rassemble l’ensemble des cabinets français membres de Crowe Horwath International.

Nous intervenons à la fois pour des entreprises françaises et pour des groupes internationaux. Notre engagement de longue date au sein du réseau Crowe Horwath International nous permet d'intervenir efficacement dans le cadre de missions transnationales où nous participons à la sécurisation des flux d'information financière à destination ou en provenance de l'étranger.

La réputation du réseau Crowe Horwath en général, et celle d’HAF Audit & Conseil en particulier, repose sur des règles de qualité et de déontologie qui ont été mises en place à l’échelon international comme à l’échelon national. Ces règles sont conformes aux standards internationaux les plus élevés et notamment aux règles du « Forum of firms » qui rassemble les principaux acteurs de l’audit au plan mondial.

 

Nous veillons à maintenir un esprit entrepreneurial et un esprit de service dans l'ensemble de nos missions. Nos solutions sont toujours personnalisées. Nous accompagnons les entreprises autant dans le cadre de leurs opérations exceptionnelles avec nos lignes de service de Corporate Finance (évaluation, transaction services) que dans leurs opérations courantes avec nos lignes de service de commissariat aux comptes, d'accompagnement du contrôle interne et d'accompagnement comptable et fiscal.

 

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Actualités

Les conventions et accords collectifs sont en principe conclus pour 5 ans
La loi Travail du 8 août 2016 comporte diverses mesures relatives à la « vie » des conventions et accords collectifs. Son article 16 limite leur durée à 5 ans.

Le recours obligatoire, à partir de 2018, à des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés est commenté
L’administration apporte notamment des précisions sur les moyens de justifier du respect de l’obligation de recours à un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié, laquelle s'applique à compter du 1er janvier 2018, et sur la procédure de contrôle spécifique.

Cadre dirigeant : la participation à la direction de l'entreprise n'est pas un critère autonome
Pour la qualification de cadre dirigeant, la participation à la direction de l'entreprise ne constitue pas un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux fixés par l'article L 3111-2 du Code du travail.

Le compte personnel d'activité sera opérationnel dès le 1er janvier 2017
Présenté comme l'une des mesures phares de la loi Travail à destination des actifs, le compte personnel d'activité regroupera en 2017 le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d'engagement citoyen.

Un service d’information en droit du travail est créé pour les PME
L'administration du travail doit mettre en place des services territoriaux chargés de délivrer aux employeurs des informations sur l'application du droit du travail et des accords et conventions collectives.

TVA : opérations intracommunautaires
Cours euro contre devises pour l’évaluation des opérations de septembre 2016.

Agrément des associations de protection de l'environnement : conditions d'attribution
L'agrément d'une association de protection de l'environnement peut lui être refusé lorsqu'elle n'exerce pas ses activités sur une partie significative du territoire pour lequel elle a sollicité l'agrément et que ses activités ne concernent que des enjeux locaux.

Artisans et commerçants : vous pouvez désormais régler vos cotisations par télépaiement
Les artisans et commerçants acquittant leurs cotisations trimestriellement peuvent désormais procéder par télépaiement. Le Régime social des indépendants donne, sur son site internet, les informations nécessaires à l’utilisation de ce nouveau mode de paiement.

Manuel Valls annonce une baisse du taux de l'IS pour les PME
Le taux de l'impôt sur les sociétés serait abaissé à 28 % pour l'ensemble des PME sur une partie de leur bénéfice imposable, au lieu de 33,3 % actuellement.

Caractère administratif d’un contrat signé par une association
Un contrat associant une association à l’organisation et au fonctionnement d’un service public présente un caractère administratif et relève de la compétence des juridictions administratives.

Inaptitude physique : des procédures simplifiées
La procédure de constatation de l'inaptitude physique d'un salarié par le médecin du travail est profondément modifiée et la procédure de reclassement du salarié inapte est désormais la même, quelle que soit l'origine de la maladie ou de l'accident du salarié.

Une prérogative découlant de la qualité d'adhérent ne peut survivre à la dissolution de l’association
Toute prérogative d’un adhérent, découlant de sa qualité de sociétaire, qui n’est pas une créance vis-à-vis de l’association, ne peut survivre à la dissolution de cette dernière.

Recouvrement et contentieux Urssaf : davantage de droits pour les cotisants
Les droits du cotisant faisant l’objet d’une procédure de recouvrement sont renforcés mais, en cas d'opposition à contrainte abusive, l'intéressé peut être condamné au paiement d'une amende.

La vente à une association cultuelle d’un terrain communal au prix du marché n’est pas une subvention
La vente à une association cultuelle d’un terrain du domaine privé communal n’est pas une subvention à un culte prohibée par la loi du 9 décembre 1905 si la vente a été faite au prix du marché.

Les petites entreprises peuvent adopter des accords-types négociés par la branche
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent appliquer des accords-types prévus par accord de branche étendu et spécialement conçus à leur intention.

Légère baisse des prix en juillet
En juillet 2016, l'Indice des prix à la consommation baisse de 0,4 % sur un mois, après une hausse de 0,1 % en juin, selon les chiffres de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). Sur un an, il augmente de 0,2 %, comme le mois précédent.

La procédure de contrôle Urssaf est profondément remaniée
Un décret apporte de nombreux changements à la procédure de contrôle Urssaf, intégrant notamment des principes issus de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière.

Après l'expiration de son mandat, le président de l'association ne peut plus licencier
Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié d'une association mené par un président dont le mandat est arrivé à expiration.

La loi Travail est publiée au Journal officiel
Publiée le 9 août 2016, la loi Travail s'applique à compter du 10 août, à l’exception toutefois de ses dispositions dont l’entrée en vigueur est expressément fixée à une date ultérieure et de celles dont l’application est subordonnée à la publication de décrets.

La définition du motif économique de licenciement est enrichie
Adoptée le 21-7-2016, la loi Travail redéfinit les critères du licenciement économique en complétant la liste des causes économiques justifiant la rupture et en fixant une série d'indicateurs dont l'évolution significative caractérise des difficultés économiques.


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